Article 216 - Code général des impôts, annexe II - Légifrance

Code général des impôts, annexe II

Abrogé depuis le 01/07/2021Abrogé depuis le 01 juillet 2021

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Article 216

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/1979Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 1979

Abrogé par Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 - art. 11 (V) JORF 31 DECEMBRE 1979

Les dispositions des articles 210 et 211 sont applicables aux entreprises visées à l'article 212.

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