Article 216 - Code général des impôts, annexe II - Légifrance

Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 31/12/1979En vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 1979

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ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- ABROGÉIMPOTS D'ETAT
  - ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
    - ABROGÉTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
      - ABROGÉLIQUIDATION DE LA TAXE.
        Article 216
        Article 222
        Article 233 A
        Article 233 B
        Article 233 C
        Article 233 D
        Article 233 E
        Article 239

Article 216

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/1979Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 1979

Abrogé par Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 - art. 11 (V) JORF 31 DECEMBRE 1979

Les dispositions des articles 210 et 211 sont applicables aux entreprises visées à l'article 212.

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