Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 24/06/1991 au 04/07/1992En vigueur du 24 juin 1991 au 04 juillet 1992

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Article 189

Version en vigueur du 24/06/1991 au 04/07/1992Version en vigueur du 24 juin 1991 au 04 juillet 1992

Périmé par Loi 91-716 1991-07-26 art. 5 JORF 27 juillet 1991
Modifié par Loi - art. 32 (V) JORF 30 décembre 1990

L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260-1° du code général des impôts s'applique à l'ensemble des opérations accomplies dans l'exercice de l'une des activités mentionnées aux 5° et 6° du 4 de l'article 261 du même code.

Toutefois, lorsqu'une même personne effectue des opérations relevant d'activités de nature différente, l'option peut n'être formulée que pour une ou plusieurs de ces activités; elle couvre alors obligatoirement l'ensemble des opérations relevant de la ou des activités intéressées.

Chaque activité ou ensemble d'activités couvert par l'option constitue un secteur pour l'application de l'article 213.