Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 31/12/1979 au 10/08/1987En vigueur du 31 décembre 1979 au 10 août 1987

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Article 178 B

Version en vigueur du 31/12/1979 au 10/08/1987Version en vigueur du 31 décembre 1979 au 10 août 1987

Créé par Décret n°79-1164 du 29 décembre 1979 - art. 2 (V) JORF 31 décembre 1979

Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus à l'article 257-8° du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux articles 210 et suivants.