Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

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Article 171 bis

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Modifié par Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 6 () JORF 3 août 2001

La constitution en franchise d'impôt de la provision prévue au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect de la condition de forme impartie par le 5° du 1 de l'article 39 du même code.

Le tableau des provisions prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts doit être complété par la production :

a. D'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement ;

b. D'un état comportant indication de l'emploi de la provision dans les deux ans qui ont suivi sa constitution.


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