Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 04/07/1992En vigueur du 01 juillet 1979 au 04 juillet 1992

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Article 159

Version en vigueur du 01/07/1979 au 04/07/1992Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 04 juillet 1992

Périmé par Loi - art. 32 ()

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes (1).

(1) Voir toutefois livre des procédures fiscales, art. R198-8.