Article 140 N
Périmé par Ordonnance 2005-1512 2005-12-07 art. 26 II, IV JORF 8 décembre 2005
Périmé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 26 () JORF 8 décembre 2005
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 1 II, V JORF 3 juillet 1998
Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 1 () JORF 3 juillet 1998
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la demande d'exonération indique :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;
2° Le montant des versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans la limite prévue à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires des versements ;
3° L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis employés dans les établissements situés dans ces départements ;
4° Le montant global des rémunérations versées au titre de ces établissements déclaré en application du 1° de l'article 140 A.