Article 75-0 N
Périmé par Décret n°98-400 du 22 mai 1998 - art. 2 () JORF 24 mai 1998
Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 36 () JORF 6 janvier 1988
L'obligation de dépôt des actions nominatives porte sur le certificat nominatif.
République
Française
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