Code général des impôts, annexe 2
Version en vigueur au 01 juillet 1979
Naviguer dans le sommaire du code

Article 371 X

L'engagement prévu au troisième alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts peut être pris par les ordres ou organisations des professions libérales et des titulaires de charges et offices mentionnés à l'article 371 M.

Cet engagement est formulé par écrit et adressé au ministre chargé des finances.

Retourner en haut de la page