Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 01/10/2020En vigueur depuis le 01 octobre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 371 P

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les associations sont soumises aux obligations prévues à l'article 371 D.