Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 28/07/1979En vigueur depuis le 28 juillet 1979

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Article 371 LE

Version en vigueur depuis le 28/07/1979Version en vigueur depuis le 28 juillet 1979

Création Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 - art. 5 (V) JORF 28 juillet 1979

En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions des articles 371 LA et 371 LC, les adhérents sont exclus du centre dans les conditions prévues à l'article 371 E.