Article 371 LD
Version en vigueur depuis le 28 juillet 1979
Création Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 - art. 4 (V) JORF 28 juillet 1979
Les centres de gestion agréés portent les obligations définies aux articles 371 LB et 371 LC à la connaissance de leurs adhérents.
Ceux-ci doivent informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations. Le centre s'assure de leur exécution effective.