Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 28/07/1979En vigueur depuis le 28 juillet 1979

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Article 371 LD

Version en vigueur depuis le 28/07/1979Version en vigueur depuis le 28 juillet 1979

Créé par Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 - art. 4 (V) JORF 28 juillet 1979

Les centres de gestion agréés portent les obligations définies aux articles 371 LB et 371 LC à la connaissance de leurs adhérents.

Ceux-ci doivent informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations. Le centre s'assure de leur exécution effective.