Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 28/07/1979 au 14/10/2016En vigueur du 28 juillet 1979 au 14 octobre 2016

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Article 371 LC

Version en vigueur du 28/07/1979 au 14/10/2016Version en vigueur du 28 juillet 1979 au 14 octobre 2016

Création Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 - art. 3 (V) JORF 28 juillet 1979

Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant :

"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."