Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 24/05/2006 au 29/08/2015En vigueur du 24 mai 2006 au 29 août 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 371 LB

Version en vigueur du 28/07/1979 au 14/10/2016Version en vigueur du 28 juillet 1979 au 14 octobre 2016

Créé par Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1979

L'information mentionnée à l'article 371 LA comprend :

1° L'apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l'article 371 LC et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ;

2° La reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients, du texte mentionné à l'article précité ; ce texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l'activité professionnelle figurant sur ces correspondances et documents.