Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 20/04/1991 au 06/10/2005En vigueur du 20 avril 1991 au 06 octobre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 371 J

Version en vigueur du 20/04/1991 au 06/10/2005Version en vigueur du 20 avril 1991 au 06 octobre 2005

Modifié par Décret n°91-376 du 16 avril 1991 - art. 1 (V) JORF 20 avril 1991

L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours.

Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.

Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il sera tenu compte de l'action exercée par le centre pour améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles déclarent.