Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/01/1997 au 21/09/2000En vigueur du 01 janvier 1997 au 21 septembre 2000

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Article 333 E

Version en vigueur depuis le 10/08/1987Version en vigueur depuis le 10 août 1987

Création Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987

Les dispositions de l'article 310 K relatif à la déduction complémentaire accordée à certains établissements est applicable au centre national d'études spatiales de Kourou.