Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article 333 E

Version en vigueur depuis le 10/08/1987Version en vigueur depuis le 10 août 1987

Création Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987

Les dispositions de l'article 310 K relatif à la déduction complémentaire accordée à certains établissements est applicable au centre national d'études spatiales de Kourou.