Sous réserve des articles 333 B à 333 H, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :

Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ;

Des articles 310 J bis, 310 K et 310 L ;

Des articles 324 A à 324 AJ inclus de l'annexe III au code général des impôts.