Article 321 ter
Modifié par LOI n°2009-258
du 5 mars 2009 - art. 29
Créé par Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 - art. 1 () JORF 16 septembre 2005
Pour l'application du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est celui applicable au lieu de l'habitation principale du redevable.