Code général des impôts, annexe II

Abrogé depuis le 03/04/2008Abrogé depuis le 03 avril 2008

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Article 318 B

Version en vigueur du 15/07/1988 au 31/03/2001Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 31 mars 2001

Abrogé par Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 I 1 c et VI 1 Finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000
Création Décret 88-1001 1988-10-20 art. 3 JORF 22 octobre 1988

En exécution de l'article 1599 quater du code général des impôts sont applicables à la taxe spéciale d'équipement :

1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 1390 et des articles 1414 et 1414 A dudit code ;

2° Les dispositions des chapitres Ier à IV du livre II du même code relatives au recouvrement des contributions directes.