Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 21/09/2000En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Article 310 K bis

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Le coefficient départemental moyen d'augmentation des bases d'imposition des immobilisations industrielles prévu par l'article 1499 A du code général des impôts est obtenu en divisant les bases totales d'imposition des établissements industriels à la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1974 par le total des bases d'imposition de ces mêmes établissements à la contribution foncière des propriétés bâties établie en 1973, diminué du revenu net des outillages et installations exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts.