Code général des impôts, annexe II

Abrogé depuis le 01/01/2010Abrogé depuis le 01 janvier 2010

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Article 310 HP

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011 - art. 1

L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.