Article 310 F bis
Périmé par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 120 (Ab) JORF 20 décembre 1991
En matière d'aide juridictionnelle les actes et décisions bénéficiant d'une exonération fiscale ou pour lesquels les droits et taxes sont liquidés en débet doivent comporter en marge les nom et prénom du bénéficiaire de l'aide ainsi que l'indication de la date d'admission et du bureau ou de la section du bureau dont elle émane.
En conséquence du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 189-1° et 190, cet article devient sans objet.