Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 08/06/1978 au 22/05/1997En vigueur du 08 juin 1978 au 22 mai 1997

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Sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts, les véhicules dont la date de la première mise en circulation remonte à plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition.