Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 02/12/2021 au 26/06/2024En vigueur du 02 décembre 2021 au 26 juin 2024

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Sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts, les véhicules dont la date de la première mise en circulation remonte à plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition.