Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2009En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2009

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Sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts, les véhicules dont la date de la première mise en circulation remonte à plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition.