Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 10/08/1987 au 26/02/2005En vigueur du 10 août 1987 au 26 février 2005

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Article 305 H

Version en vigueur du 10/08/1987 au 26/02/2005Version en vigueur du 10 août 1987 au 26 février 2005

Les bordereaux visés aux articles qui précèdent mentionnent obligatoirement les numéros sous lesquels les opérations qu'ils concernent figurent au répertoire.

Ils doivent être délivrés, savoir :

En ce qui concerne les opérations au comptant, dans les dix jours de la négociation ;

En ce qui concerne les opérations à terme, dans les dix jours de l'échéance.