Par dérogation aux dispositions des articles 265 et 266 de l'annexe III au code général des impôts, l'agrément prévu à ce dernier article peut être valablement sollicité, en ce qui concerne les droits et taxes visés à l'article 299, jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 297.

En cas d'octroi de cet agrément, les droits versés en trop sont restituables.