Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 09/04/2000 au 22/03/2015En vigueur du 09 avril 2000 au 22 mars 2015

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Article 298

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Chacun des biens ou droits est porté sur la déclaration pour sa valeur vénale estimée au jour de l'ouverture de la première période d'imposition à l'impôt sur les sociétés.