Article 296

Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 375)
- Première partie : Impôts d'Etat (Articles 1 à 310 G quinquies)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 292 à 310 G)
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 292 à 301 F)
      - Section II : Les tarifs et leur application (Articles 292 à 301 F)
        IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements (Articles 295 à 301 F)
        A : Dispositions générales (Articles 295 à 301)
        Article 295
        Article 296
        Article 297
        Article 298
        Article 299
        Article 301

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés.

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