Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 02/10/2003En vigueur depuis le 02 octobre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 293

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts, il est tenu compte de toutes les infirmités, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession.