Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 08/05/2010 au 19/03/2014En vigueur du 08 mai 2010 au 19 mars 2014

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Article 293

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts, il est tenu compte de toutes les infirmités, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession.