Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 29/12/2009En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Article 275 bis G

Version en vigueur du 01/07/2004 au 24/02/2012Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 24 février 2012

Modifié par Décret n°2004-661 du 6 juillet 2004 - art. 1 () JORF 8 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2004

Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes désignées pour le marquage des ouvrages. Il informe la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de tout changement. Il désigne un ou, si la dimension de l'entreprise le justifie, plusieurs responsables chargés de la gestion et de la manipulation des poinçons.