Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 13/11/1998En vigueur du 01 juillet 1979 au 13 novembre 1998

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Article 267 septies B

Version en vigueur du 01/07/1979 au 13/11/1998Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 13 novembre 1998

L'option pour le régime simplifié de bénéfice réel et l'option pour le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts ne peuvent être exercées séparément. Il en va de même des renonciations à ces régimes.