Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 06/05/2012En vigueur depuis le 06 mai 2012

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Article 260 B

Version en vigueur depuis le 15/12/1989Version en vigueur depuis le 15 décembre 1989

Modifié par Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 - art. 5 (V) JORF 15 décembre 1989

Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.