Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

En vigueur depuis le 02/07/1901En vigueur depuis le 02 juillet 1901

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 20

Version en vigueur depuis le 02/07/1901Version en vigueur depuis le 02 juillet 1901

Un décret déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.