Article 242 ter F
Périmé par Loi - art. 27 () JORF 30 décembre 1990
Création Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 - art. 7 (V) JORF 8 décembre 1984
Sans préjudice de l'application de l'article 1756 du code général des impôts, le maintien de l'agrément est subordonné au respect des dispositions de l'article 290 quater du même code.