Article 242 ter B
Périmé par Loi - art. 27 () JORF 30 décembre 1990
Création Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 - art. 2 (V) JORF 8 décembre 1984
Création Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 - art. 3 (V) JORF 8 décembre 1984
La demande d'agrément est établie d'après un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la culture. Elle comporte l'engagement de l'exploitant de donner au minimum vingt concerts par an dans l'établissement.