Article 242 ter A
Périmé par Loi - art. 27 () JORF 30 décembre 1990
Création Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 - art. 1 (V) JORF 8 décembre 1984
Pour l'application de l'article 279-b sexies du code général des impôts sont considérés comme concerts : les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs.