Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 24/06/1991 au 12/06/2021En vigueur du 24 juin 1991 au 12 juin 2021

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Article 242-0 J

Version en vigueur du 24/06/1991 au 12/06/2021Version en vigueur du 24 juin 1991 au 12 juin 2021

Modifié par Décret n°91-352 du 11 avril 1991 - art. 4 () JORF 13 avril 1991

Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 K peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu indûment le remboursement.