Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 12/01/2007 au 01/01/2023En vigueur du 12 janvier 2007 au 01 janvier 2023

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Article 242-0 E

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.