Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016En vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016

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Article 242-0 E

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.