Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 24/06/1999 au 15/07/2018En vigueur du 24 juin 1999 au 15 juillet 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 195 C

Version en vigueur depuis le 31/03/1999Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.