Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.