Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

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L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.