Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 08/05/2010En vigueur depuis le 08 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.