Article 171 BH
Périmé par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 2
Création Décret n°2002-754 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002
La décision du ministre chargé du budget est notifiée à l'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministre chargé de la culture en est informé.
En conséquence de l’article 29-III-8° et IV D de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, cet article devient sans objet.