Article 171 BF
Périmé par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 2
Création Décret n°2002-754 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002
Dans le cas où l'entreprise, pour quelque motif que ce soit, n'acquiert pas le bien en cause, elle en informe immédiatement le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
En conséquence de l’article 29-III-8° et IV D de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, cet article devient sans objet.