Article 171 BE
Version en vigueur du 31 août 2002 au 25 juillet 2020
Périmé par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 2
Création Décret n°2002-754 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002
L'entreprise qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt pour acquisition de biens culturels prévue à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts adresse sa demande en deux exemplaires au ministre chargé de la culture. Celui-ci transmet l'un des exemplaires au ministre chargé du budget et procède aussitôt à l'instruction de la demande.
En conséquence de l’article 29-III-8° et IV D de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, cet article devient sans objet.