Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur du 31 août 2002 au 25 juillet 2020
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L'entreprise qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt pour acquisition de biens culturels prévue à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts adresse sa demande en deux exemplaires au ministre chargé de la culture. Celui-ci transmet l'un des exemplaires au ministre chargé du budget et procède aussitôt à l'instruction de la demande.


En conséquence de l’article 29-III-8° et IV D de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, cet article devient sans objet.

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