Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 30/12/2006 au 03/04/2008En vigueur du 30 décembre 2006 au 03 avril 2008

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Article 171 AS

Version en vigueur du 30/12/2006 au 03/04/2008Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 03 avril 2008

Modifié par Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 - art. 9 () JORF 30 décembre 2006

I. - (abrogé).

II. - Les sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services accessoires au sens du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 joignent à leur déclaration de résultats un relevé indiquant, pour l'exercice considéré, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et du bénéfice retirés de ces prestations.

III. - Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état, établi selon un modèle fourni par l'administration, des bénéfices et réserves distribuables réalisés ou constituées à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel elles ont opté pour le régime fiscal du deuxième alinéa du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts. Pour les sociétés de capital-risque qui étaient précédemment soumises au régime fiscal du premier alinéa du 3° septies de cet article, l'état inclut les réserves distribuables constituées sous ce dernier régime.